Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SIFEC (Système de Facturation Électronique Certifiée). En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

SIFEC propose les services suivants : • **Émission de factures électroniques** conformes à la réglementation gabonaise • **Certification des factures** avec signature électronique sécurisée • **Archivage légal** des documents fiscaux pendant la durée légale • **Vérification de factures** pour les tiers (clients, administration) • **Reporting et statistiques** pour le suivi de l'activité • **API d'intégration** pour les éditeurs de logiciels certifiés

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à : • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité • Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de votre compte • Émettre des factures conformes à la réglementation fiscale gabonaise **Important** : Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

Il est strictement interdit de : • Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses • Émettre des factures fictives ou falsifiées • Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs • Perturber le fonctionnement de la plateforme • Reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation • Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés • Transmettre des virus ou codes malveillants Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.

**Responsabilité de SIFEC :** • Nous nous engageons à assurer la disponibilité de la plateforme (SLA 99.9%) • Nous garantissons la sécurité et l'intégrité des données • Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects **Responsabilité de l'utilisateur :** • Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies • Vous êtes responsable de la conformité de vos factures • Vous devez disposer des équipements nécessaires (internet, navigateur compatible)

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